Les fraudeurs fiscaux pourraient faire face à une retenue à la source mondiale, selon l'OCDE – POLITICO

Le taux minimum fait partie d'un effort mondial visant à garantir que les entreprises paient leur juste part des cotisations et les empêchent de transférer leurs bénéfices vers des pays avec un impôt sur les sociétés faible ou nul | Joel Saget / AFP via Getty Images

La France et d'autres pays accusent des entreprises de haute technologie comme Facebook et Google de contourner les taxes.

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Les gouvernements pourraient gifler les entreprises multinationales avec des taxes de précaution s'ils refusent de respecter un futur taux global d'imposition.

L’Organisation de coopération et de développement économiques a proposé aujourd’hui une retenue à la source afin d’encourager les entreprises à appliquer un taux minimal, qui reste à déterminer. Il exposait ce plan dans un document de consultation appelant les commentaires du public jusqu'au 2 décembre.

Le taux minimum fait partie d'un effort mondial visant à garantir que les entreprises paient leur juste part en cotisations et les empêchent de transférer leurs bénéfices vers des pays avec un impôt sur les sociétés faible ou nul.

Des pays comme la France ont régulièrement critiqué des entreprises de haute technologie telles que Facebook et Google pour avoir esquivé ses impôts.

«Un taux d'imposition minimum sur tous les revenus réduit l'incitation des contribuables à changer leurs bénéfices et établit un plancher pour la concurrence fiscale entre les juridictions», a déclaré l'OCDE dans un communiqué. "Ces règles seraient mises en œuvre par le biais de modifications du droit interne et des conventions fiscales."

L’OCDE prévoit de publier le projet final à la fin de l’année prochaine, ainsi qu’un plan directeur indiquant où taxer l’activité numérique des entreprises dans le monde.

L'organisme parisien n'a proposé aucun taux aujourd'hui. Mais il a dit qu'un «taux d'imposition fixe est l'option la plus simple du point de vue de la conception».

L'organisation des pays riches et développés a indiqué qu'elle travaillait toujours sur la portée d'un impôt minimum. Elle a indiqué qu'elle utiliserait probablement des seuils basés sur les revenus ou les bénéfices pour déterminer les sociétés qui devraient être soumises au régime, plutôt que d'émettre des dérogations en fonction de la taille, du secteur d'activité ou d'autres caractéristiques

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